Selon M. Robert del Picchia, cette prorogation du mandat des conseillers de l'AFE vise notamment à éviter l'organisation concomitante de trois scrutins au printemps 2012 par les postes consulaires (outre l'élection des conseillers à l'AFE, l'élection présidentielle et les élections législatives).

Le texte de la proposition de loi a été transmis pour examen à l'Assemblée nationale.

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Plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité des Français à l'étranger

 Mmes Geneviève Collot, députée de l'Essonne, et Sophie Joissains, sénateur des Bouches-du-Rhône, ont remis le 3 novembre 2010 au Président de la République leur rapport d'évaluation sur la mesure de gratuité des frais de scolarité des Français à l'étranger mise en place depuis 2007. Les parlementaires ont dressé un bilan très positif de la mesure, considérant que l'objectif d'équité entre les Français vivant en France et leurs compatriotes vivant à l'étranger a été atteint. Elles ont toutefois recommandé de tenir compte de l'état actuel de nos finances publiques en reportant à plus tard l'extension de la mesure au-delà du lycée. Par ailleurs, elles ont aussi suggéré que le montant de la prise en charge soit plafonné au niveau qui était le sien en 2007-2008.

Ces recommandations ont été prises en compte lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

Deux amendements ont été adoptés à l'initiative de M. Robert del Picchia, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, Mme Sophie Joissains, Mme Christiane Kammermann et MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Louis Duvernois, André Ferrand, Christophe-André Frassa et Michel Guerry :

- le premier tendant à plafonner la prise en charge (PEC) des frais de scolarité, à un montant déterminé par décret après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger ; ce plafond, fixé par établissement indépendamment des revenus des bénéficiaires, sera révisé chaque année pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence.

- le second prévoyant la création d'une annexe distinguant les crédits de la PEC et des bourses.

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Proposition de soumettre à l'impôt les revenus des Français de l'étranger

Le 6 octobre 2010, le député Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale, annonçait son intention que soient soumis à l'impôt les revenus des Français de l'étranger. Cette proposition, rendue publique le 8 octobre, a été reprise par le sénateur Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, le jeudi 14 octobre dans une lettre adressée à Mme Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi.

 Plusieurs sénateurs représentant les Français de l'étranger ont réagi à cette proposition.

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Treizième session plénière des Français de l'étranger

La 13ème session plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) s'est tenue du 6 au 11 septembre 2010.

Le jeudi 9 septembre, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, s'est exprimé devant les conseillers de l'AFE. Après une intervention liminaire, il a répondu aux questions posées par les représentants des trois groupes politiques de l'AFE et des conseillers non-inscrits.

M. Gérard Larcher s'est déclaré ouvert à des modifications institutionnelles sur les questions relatives à la représentation des Français de l'étranger, en lien avec les propositions que pourraient lui présenter les sénateurs des Français établis hors de France, notamment sur une éventuelle prorogation d'un an, de juin 2012 à juin 2013, du mandat des conseillers de la zone Europe-Asie. Cette modification permettrait que les élections dans cette zone ne coïncident pas avec celles des députés représentant les Français établis hors de la France. 

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Publication du rapport d'activité 2010 du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Le 30 juillet 2010, le rapport d'activité 2010 du Directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire a été rendu public et mis en ligne sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Le rapport détaille les missions du ministère dans le domaine de l'action consulaire et ses priorités pour les Français établis hors de France : la sécurité, la scolarisation des enfants, la solidarité et l'emploi. Il fait le bilan de l'année écoulée, dans un contexte d'évolution des moyens consulaires.

Sa discussion est inscrite à l'ordre du jour de la 13ème session plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger, le 6 septembre 2010.

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Rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale 
sur l'enseignement français à l'étranger

La Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, sur le rapport de MM. les députés Jean-François Mancel, André Schneider et Hervé Féron, a présenté le 30 juin 2010 ses propositions sur l'enseignement français à l'étranger.

Les députés membres de la MEC proposent notamment la suspension du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des lycéens français à l'étranger.

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Elections partielles à l'Assemblée des Français de l'étranger

dans les circonscriptions de Washington et Mexico

Par deux décisions rendues le 16 juin 2010, le Conseil d'Etat a annulé les résultats des élections à l'Assemblée des Français de l'étranger dans les circonscriptions électorales de Washington et de Mexico lors des scrutins du 7 juin 2009.

L'objet du contentieux était l'organisation du vote par correspondance. L'autorité consulaire est, en effet, tenue de transmettre au président du bureau de vote un spécimen de la signature des électeurs ayant opté pour cette modalité de vote afin d'identifier leur bulletin. Or, dans les circonscriptions électorales de Washington et de Mexico, « en raison de la carence des autorités consulaires », plus de 350 bulletins de vote dans l'une et plus de 200 dans l'autre « ont été déclarés nuls au seul motif que les présidents de bureaux de vote n'avaient pas pu procéder à l'identification des électeurs. » Ces nombres ont été jugés suffisamment élevés pour « altérer la sincérité du scrutin. »

Par un communiqué, l'Assemblée des Français de l'étranger a déclaré que « les électeurs de ces deux circonscriptions seront très prochainement convoqués à des élections partielles. »

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Réforme du Conseil économique, social et environnemental : un amendement du Sénat prévoit une représentation des Français de l'étranger

Lors de l'examen du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE), le 5 mai 2010, le Sénat a adopté un amendement à l'article 6, présenté par M. Christophe-André Frassa, tendant à rétablir une représentation spécifique des Français de l'étranger au sein du futur CESE.

Cet amendement prévoit que le CESE comprenne, parmi les 10 sièges dévolus aux personnalités dans le domaine économique,  deux personnalités issues des entreprises publiques et une personnalité représentant les activités économiques de la France à l'étranger.

Le projet de loi organique doit à présent être examiné en commission mixte paritaire.

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Le 4 mars 2010, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sénatrice représentant les Français établis hors de France, M. John Mac Coll, président de la commission des Affaires culturelles, de l'enseignement et de l'audiovisuel de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), M. Marc Villard, président de la commission des Finances de l'AFE, et M. Olivier Cadic, membre de l'AFE et du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), ont été auditionnés par la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur la politique d'enseignement français à l'étranger.

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Suite notamment aux interventions des sénateurs Jean-Pierre Cantegrit et Joëlle Garriaud-Maylam, le ministre des Affaires étrangères et européennes et le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ont signé, le 1er mars 2010,  une circulaire visant à simplifier les procédures de délivrance et de renouvellement des cartes d'identité et des passeports, pour les Français nés à l'étranger ou nés en France de parents nés à l'étranger lorsqu'ils doivent justifier de leur nationalité française.

Sur la question du renouvellement des pièces d'identité, les sénateurs Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung, sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France, demandent, pour leur part, un renversement de la charge de la preuve, en faisant incomber à l'administration de prouver que le demandeur n'est pas français.

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Mis en ligne le 01-03-2010